La réglementation du prêt à taux zéro Le prêt conventionné Le PAS Les prêts de l'épargne logement Le prêt 1 % patronal

La réglementation du prêt à taux zéro

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Condition générales :

• Le prêt à taux zéro est réservé à l'acquisition de votre résidence principale. Il est exclus si vous êtes déjà propriétaire de celle-ci ou si vous l'avez été dans les deux ans précédant votre demande de prêt.
• Il doit s'agir d'un logement neuf, ou ancien avec travaux d'amélioration. Dans ce dernier cas, les travaux doivent représenter au moins 35 % de la dépense totale hors frais.
• Le prêt peut servir à financer le prix du logement et le cas échéant les travaux d'amélioration. Il ne peut financer les frais de notaire, d'agence ou bancaires.

• Le montant du prêt est limité à 20 % de la dépense finançable.
• Le montant du prêt ne peut excéder 50 % du montant des autres prêts souscrits (soit un tiers du total des prêts).
• La période de différé total ou partiel d'amortissement, lorsqu'elle existe, ne peut excéder la durée des autres prêts.
• En zone franche urbaine, la quotité et le montant maximum du prêt sont majorés de 50 %.

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Le prêt conventionné

• Il n'y a pas de condition de ressources particulières pour pouvoir bénéficier du prêt conventionné. L'avantage de ce type de prêt réside dans la faculté, sous certaines conditions, de percevoir l'Aide personnalisée au logement : l'APL. L'APL est une aide accordée par les caisses d'allocations familiales aux accédant à la propriété immobilière bénéficiant d'un prêt conventionné ou d'un PAS. Cette aide est directement versée mensuellement à l'organisme prêteur et viendra de ce fait diminuer les charges de remboursement de l'emprunteur dues au titre de son prêt conventionné ou de son PAS. Le montant de cette aide, qui est révisé chaque année à la hausse ou à la baisse, est fondamentalement déterminé sur la base de la part de revenu du foyer consacrée au logement, elle est donc fonction :
  
• des ressources du ménage
• de la situation du ménage
• de la nature du logement
• de la situation géographique du logement
• du montant des remboursements d'emprunt

Les caractéristiques générales sur prêt conventionné sont les suivantes :

Conditions d'obtention :

la destination du bien immobilier ne peut être qu'exclusivement la résidence principale d'une part, avec des conditions relatives à des prix plafonds d'acquisition d'une part et à la surface minimale du logement d'autre part. Le prêt conventionné est exclusif de tout autre prêt complémentaire classique à l'exclusion des prêts épargne logement, du prêt 1% patronal, ou d'autre prêts à caractère social.
Montant financé : jusqu'à 90 % du montant de l'opération.
Durée du prêt : 5 à 15 ans pour les travaux d'amélioration, 10 à 25 ans pour tous les autres types d'opérations immobilières.
Garanties mises en place : sûretés réelles.
Le taux d'intérêt : à taux fixe ou à taux révisable. Son montant est déterminé par les organismes prêteurs dans la limite de taux maximums trimestriellement fixés par le Crédit Foncier de France.
Les annuités : soit constantes, soit progressives.

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Le PAS

Le prêt à l'Accession Sociale est un prêt conventionné assorti de conditions de ressources. Il permet de financer la résidence principale des emprunteurs à faibles revenus. A 90 % du coût de l'opération, sous certaines conditions concernant le bien acheté (prix/m2, surface et normes d'habitabilité), les ressources du ménages et zones géographiques. Le PAS est analogue au prêt conventionné. Il obéit aux mêmes règles que le prêt conventionné classique en terme de surfaces minimales. Il présente néanmoins quelques spécificités.

Fonctionnement

Les frais d'hypothèque du PAS sont réduits, les frais de dossier auprès de l'organisme prêteur sont plafonnés à 457,35 €, et l'emprunteur est exonéré de taxe de publicité foncière en cas d'inscription hypothécaire. Les ressources prises en compte correspondent au revenu imposable en année N-2. C'est le montant qui figure sur votre avis d'imposition. Ce montant s'entend après déduction des différents abattements (10 % et 20 % pour les personnes salariées.)

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Les prêts de l'épargne logement

La formule des prêts de l'épargne logement consiste, à l'issue d'un période d'épargne minimum, à bénéficier d'un prêt à condition avantageuse en terme de taux.

Fonctionnement

Le montant du prêt à condition préférentielle est proportionnel aux intérêts acquis durant la phase d'épargne (hors prime d'état). Ces intérêts acquis sont eux-mêmes multipliés par un coefficient de transformation variant lui-même selon la durée choisie pour la phase de remboursement. L'emprunteur pourra ainsi pour un montant d'épargne constitué soit privilégier le montant du prêt (mais dans ce cas la période de remboursement sera très courte), soit privilégier une durée longue de remboursement au détriment du montant qu'il pourra emprunter.

Il existe deux principaux produit d'épargne logement :
Le plan épargne logement ou PEL.
Le compte épargne logement ou CEL.

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Le prêt 1 % patronal

La vocation de ce prêt est d'aider les salariés d'entreprises privées à se loger. Le prêt 1 % patronal est ainsi dénommé depuis l'obligation faite aux employeurs en 1953 de participer à l'effort de construction. Ceci se concrétise par le versement, par les entreprises industrielles ou commerciales de plus de 10 salariés, d'une partie de leur masse salariales auprès d'organisme dédiés à la collecte du 1 % logement Ces organismes pourront lui accorder un prêt à faible taux d'intérêt pour l'aider à financer son opération immobilière.

Aussi convient-il d'interroger l'entreprise qui vous emploi (via le comité d'entreprise ou la direction des ressources humaines) dans le cadre de votre recherche de crédit immobilier pour savoir si des fonds sont encore disponibles.

Il importe de noter l'absence de lien entre le bénéfice du 1 % logement et le contrat de travail du salarié. Ainsi, en cas de départ de l'entreprise le salarié n'est pas tenu de rembourser son prêt 1 % patronal.

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