Type de défiscalisation |
Investissement à réaliser |
Avantage fiscal principal |
Obligation à respecter |
Contribuables concernés |
Loi
Besson /
De Eurobien |
Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne non meublée |
Logements neufs :
amortissement du bien à raison de 8 % pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 à 10 ans.
Logements anciens :
déduction forfaitaire de 25 % sur les revenus fonciers. |
Respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires.
Engagement de la location pour les logements neufs de 9 ans, pour les logements anciens de 6 ans. |
Contribuables situés dans les tranches moyennes et supérieures d'imposition et/ou imposés aux revenus fonciers. |
Imputation des déficits fonciers |
Rénovation d'un bien locatif non meublé |
Imputation des déficits fonciers sur le revenus global à concurrence de 70 000 F pendant 5 ans (hors intérêts d'emprunt). |
Obligation de louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le revenu global. |
Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien. |
Micro-Bic |
Investissement locatif non meublé |
Déduction forfaitaire de 40 % sur les revenus fonciers. |
Recettes locatives inférieures à 60 000 F par an. |
Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers. |
Bail à réhabilitation |
Rénovation d'un logement locatif nu ancien à des personnes défavorisées |
Non imposition des travaux d'amélioration et gros travaux en fin de droit. |
Entreprendre des travaux de rénovation et signer un bail de 12 ans à un organisme social. |
Propriétaires de biens vétustes. |
Loi Malraux |
Restauration immobilière de biens situés en ZPPAUP ou secteurs sauvegardés |
Déduction des travaux de restauration sur le revenu global |
Engagement de location pour 6 ans |
Investisseurs imposés dans les tranches d'imposition supérieures |
Monuments historiques |
Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques |
- Imputation sur le revenu global des déficits fonciers
- Exonération des droits de succession |
Immeuble classé ou inscrit à l'ISMH |
Investissement imposés dans les tranches d'imposition maximales. |
Location meublée non professionnelle (LMNP) |
Investissement locatif meublé |
Charges liées à l'activité de LMNP imputables sur les revenus de nature BIC |
Déclaration des recettes locatives |
Tous les types de contribuable |
Location meublée professionnelle |
Investissement locatif meublé |
Charges liées à l'activité de LMP imputables sur le revenu global |
Inscription au RCS et disposer de plus de 150 000 F de recettes annuelles locatives ou égales à au moins 50 % de ses revenus. |
Contribuables situés dans les tranches supérieures d'imposition. |
Résidences avec services (hors ZRR et zone rurale) |
Investissement locatif meublé en résidence avec services |
Possibilité d'obtenir le remboursement de TVA ayant grevé l'acquisition |
Louer par bail commercial de 9 ans au moins à un exploitant unique. |
Tout type de contribuable et surtout LMP ou LMNP. |
Résidences avec services en ZRR et/ou communes rurales |
Investissement locatif meublé en résidence avec services et/ou situé en commune rurale |
Réduction de 15 % sur le montant de l'investissement étalée sur 4 ans, plafonnée à 3 000 000 F ou 600 000 F |
Louer par bail commercial de 9 ans au moins à un exploitant unique. |
Tout type de contribuable et surtout LMP ou LMNP. |
Loi Paul
- secteur entreprises soumises à l'IS |
Investissement outre-mer dans l'un des secteurs éligibles |
Déduction du montant de l'investissement du revenu global. |
Conservation du bien pendant 5 ans |
Entreprises soumises à l'IS |
- secteur entreprises soumises à l'IR |
Investissement outre-mer dans l'un des secteurs éligibles |
Réduction d'impôt de 50 à 60 % du montant de l'investissement, limitée dans certains cas à 50 % du montant de l'impôt dû |
Conservation du bien pendant 5 ans |
Entreprises soumises à l'IR |
- secteur particulier |
Investissement dans le logement locatif outre-mer |
Secteur libre :
25 % du montant de l'investissement étalé sur 5 ans |
Engagement de location de 5 ans |
Contribuables imposés dans les tranches médianes |
Secteur conventionné :
40 % du montant de l'investissement étalé sur 5 ans |
Engagement de location de 6 ans |
Contribuables imposés dans les tranches médianes |
Démenbrement immobilier |
Investissement dans l'immobilier d'habitation ou bureau |
Imputation des charges du nu-propriétaire sur son revenu global sans limitation |
Le démembrement doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4è degré |
Contribuables ayant entre eux des liens familiaux |
01 60 94 02 12 
Nos conseillers sont à votre disposition à ces adresses